Réglementation

Les diagnostics immobiliers obligatoires pour louer un bien immobilier

Comme pour les ventes immobilières, la location d’une habitation doit impérativement donner lieu à la réalisation des diagnostics techniques immobiliers. En effet il s’agit d’une mesure informative auprès du locataire. Dès la signature du contrat de bail, le bailleur doit remettre à l’occupant, le Dossier de Diagnostic Technique, qui comprend l’ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires. Cette procédure a pour objectif de clarifier la situation entre le propriétaire et le locataire, afin d’éviter d’éventuels litiges entre les deux partis.

Les diagnostics sont effectués par un professionnel du contrôle en bâtiment, dont les compétences ont été reconnues par un organisme accrédité. La certification de personne attribuée à l’opérateur, atteste de sa capacité à réaliser une intervention pour réaliser l’expertise tout en respectant la réglementation. Son impartialité et son indépendance permet au diagnostiqueur immobilier de délivrer un dossier complet et neutre, en ayant aucun lien avec toute personne ou entreprise pouvant altérer les conclusion du dossier technique immobilier.

De nombreux diagnostics viennent régulièrement allonger la liste. Aujourd’hui, il y a autant de diagnostics immobilier pour la location que pour la vente, tout cela dans un objectif d’afficher une réelle transparence lors de signature du contrat de location. L’absence de la remise du dossier au location, constitue une faute, et un manquement condamnable, aux obligations du propriétaire-bailleur. Il en est de même, si les informations communiquées sont fausses à l’encontre du donneur d’ordre.

Le locataire peut agir, en demande d’une réduction du loyer pour plusieurs raisons. Un mesurage de la surface habitable ou un diagnostic absent sont considérés comme une absence d’information. Par ailleurs, un risque de surconsommation non prévisible peut être considéré comme un préjudice. La connaissance des caractéristiques du logement, dès la remise des clés est importante, puisqu’elle protège le propriétaire et le locataire.

Les diagnostics immobiliers location :

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