Réglementation

Les diagnostics immobiliers obligatoires pour vendre un bien immobilier

Les diagnostics immobiliers dans le cadre d’une vente ont été créés afin d’informer le futur acquéreur sur l’état général d’un bien immobilier. Le législateur ordonne au propriétaire de réaliser les diagnostics immobiliers obligatoires. L’ensemble des diagnostics doivent être répertoriés dans un dossier de diagnostic technique ou DDT. Ce dernier devra impérativement être annexé à l’acte de vente. Cette obligation à pour objectif d’afficher une réelle transparence pour la transaction immobilière, car l’acheteur connait les risques pour sa santé mais aussi celle des occupants.

Les diagnostics immobiliers doivent être effectués par un diagnostiqueur immobilier, qui est un professionnel en mesure de présenter une attestation d’assurance, de moyens et de compétences. La certification du diagnostiqueur est émise par un organisme certificateur, qui est lui-même accrédité par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation). Cette certification de personne est attribuée pour une période de cinq années, durant lesquelles il sera régulièrement contrôlé.

Les diagnostics immobiliers doivent être réalisés au plus tard à la signature du compromis de vente. Cependant anticiper leur réalisation, est un gage de sincérité envers les futurs acquéreurs. De plus obtenir des informations précises sur le bien immobilier, telles que sur sa superficie, l’état de ses installations, ou les enjeux sanitaires, lors des visites est productif et permettra d’éviter certaines déconvenues.

L’application des diagnostics immobiliers dépend de plusieurs paramètres. La date de construction d’un bien immobilier est l’un des premiers critères. En effet, plus un logement sera ancien, plus le nombre de diagnostics à réaliser sera important. De plus selon la situation géographique de l’habitation, celle-ci pourra être concernée par certains diagnostics ou non. L’ancienneté d’une installation, est également un facteur déterminant sur la réalisation des diagnostics.

Il est primordial de faire appel au diagnostiqueur immobilier ou le cas échéant à un notaire, pour déterminer les diagnostics immobiliers à réaliser. Chaque habitation est spécifique, et certaines caractéristiques peuvent ne pas rendre obligatoire un diagnostic. De plus la présence d’anciens dossiers de diagnostics qui peuvent être réutilisés ou pas selon les changements de la réglementation rend encore plus complexe, la constitution du dossier de diagnostic technique.

Les diagnostics immobiliers vente :

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