CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes « Conditions Générales de Vente » (CGV) s’appliquent aux prestations de service réalisées par la société Réfendia. Les « Conditions Générales de Vente » sont systématiquement communiquées à tout client et doivent être approuvées par le client.

 

 

ARTICLE 2 – DEVIS

Les devis communiqués à nos clients sont gratuits et peuvent être réalisés par la description du ou des biens immobiliers par plusieurs moyens de communication (téléphone, e-mail, courrier postal). Les prestations plus complexes à deviser pourront faire l’objet d’une visite sur site. Tout devis doit être dument signé par le client en ayant pris le soin d’apposer son cachet ou sa signature manuscrite.

 

 

ARTICLE 3 – BON DE COMMANDE

Toute commande passée auprès de la société Réfendia est ferme et définitive. La société Réfendia se réserve le droit de modifier le contenu de sa prestation si la configuration des lieux implique des suggestions particulières. Toute modification sera soumise à l’accord du client.

 

 

ARTICLE 4 – SOUS TRAITANCE

La société Réfendia s’octroie la possibilité de sous-traiter, d’effectuer de la sous-traitance et de co-traiter à tout moment les services pour lesquels, elle est missionnée.

 

 

ARTICLE 5 – ANNULATION

En cas d’annulation, la société Réfendia doit être prévenue vingt-quatre heures avant le rendez-vous. En cette absence, des pénalités seront appliquées de plein droit, à hauteur de 50% de la commande.

 

 

ARTICLE 6 – RENDEZ-VOUS         

En l’absence du propriétaire ou de son représentant ne permettant pas de réaliser la mission convenue (dans une plage horaire de trente minutes), une pénalité forfaitaire de 80 euros TTC sera appliquée de plein droit.

 

 

ARTICLE 7 – DELAI

La mission devant être réalisée par le technicien sera effectuée selon le délai convenu à la commande. Le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) est envoyé quarante-huit heures* par voie numérique après l’intervention du technicien.

*Sauf si des résultats d’analyses en laboratoire sont en cours ou que des informations demandées au syndic de copropriété pour la réalisation du Diagnostic de Performance Energétique (DPE) sont en cours de traitement.

 

 

ARTICLE 8 – TRANSMISION DES RAPPORTS

Le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) est transmis par voie numérique (e-mail) avec signature électronique. Sauf indication contraire par écrit, le client ou son mandataire autorise la société Réfendia à communiquer un exemplaire directement aux personnes intéressées.

 

 

ARTICLE 9 – RESPONSABILITES

Les techniciens de la société Réfendia effectuent les missions selon les textes législatifs ou réglementaires et les normes en vigueur.

Les diagnostics sont rédigés à partir des éléments constatés par les techniciens sur les lieux de la commande le jour de la visite. Toute modification éventuelle ultérieure des locaux n’est pas pris en compte.

Le technicien est missionné pour diagnostiquer les éléments accessibles le jour de l’intervention. Ainsi le technicien n’est pas tenu de déposer quelconques matériaux, mobiliers sauf disposition contraire écrite.

Lors de l’intervention du technicien, il appartient au propriétaire ou son mandataire de prendre sous sa seule responsabilité, les mesures utiles pour assurer la sécurité des biens et des personnes.

L’intervention de la société Réfendia est considérée comme terminée dès la remise du Dossier de Diagnostic Technique (DDT) à son propriétaire ou mandataire.

Les décrets d’application qui englobent les diagnostics peuvent être amenés à modification selon la réglementation. La société Réfendia ne peut en aucun cas être tenu responsable de ces changements.

La société Réfendia ne peut pas être tenue pour responsable :

  • Si un rendez-vous ou la mission ne peut être honoré convenablement faute de temps de la part du propriétaire ou de son mandataire.
  • Pour des informations communiquées par le client, erronées. De même pour toute dissimulation de la part du donneur d’ordre rendant la réalisation des diagnostics immobiliers érronée ou incomplète.
  • Pour un quelconque fait indépendant de sa volonté et non sous son contrôle (il est considéré comme tel, tout événement extérieur , imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil).

Nos prestations ne requièrent pas d’intervention physique sur les équipements du client, nous ne pouvons être tenus pour reponsables pour des dommages quelconques directs ou indirects.

La société Réfendia est titulaire d’une assurance de Responsabilité Civile Professionnelle (RCP).

 

ARTICLE 10 – DUREE DE VALIDITE

La durée de validité de l’ensemble de nos diagnostics immobiliers se référe à la durée réglementaire légale.

 

 

ARTICLE 11 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client ou son mandataire s’octroie au technicien à lui :

  • Donner l’accès à l’ensemble des locaux le jour de la visite.
  • Fournir toutes les facilités pour exercer convenablement sa mission sans perte financière ou de temps. (accès libres, moyens d’accès en hauteur, sécurités à plus de trois mètres de hauteur).
  • Founir toute la documentation en sa possession (le nombre de pièces, annexes, garages, greniers, règlement de copropriété à jour, n° de lot, références cadastrales, plans techniques du bien, factures d’énergies, ancien rapport de diagnostic immobilier…).

 

 

ARTICLE 12 – LANGUE DU CONTRAT – DROIT APPLICABLE

L’ensemble de nos documents administratifs sont soumis au droit français. Par conséquent nos Dossiers de Diagnostic Technique (DDT) sont rédigés en langue française.

 

 

ARTICLE 13 – DROIT A L’IMAGE

Le client ou son mandataire autorise expressément la société Réfendia à photographier tout ou partie du bien immobilier diagnostiqué, aussi bien de l’intérieur que de l’extérieur. De plus il autorise la société Réfendia à diffuser les photographies sur des supports informatiques.

 

 

ARTICLE 14 – HONORAIRES

Les prestations de services sont fournies aux tarifs mentionnés sur le devis. Ce devis devra préalablement à la mission être accepté par la mention « bon pour accord ». Les tarifs s’entendent en TTC. Une facture est automatiquement établie par le prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de service.

Une fourniture de service est réalisée sous la forme d’un forfait s’établissant de la prise de rendez-vous, à l’intervention jusqu’à la remise du rapport par voie numérique avec signature électronique (e-mail). Un exemplaire sous format papier et envoyé par voie postale peut être demandé.

Ce forfait ne tient pas compte :

  • D’éventuels suppléments pour prélèvements et analyses par un laboratoire accrédité.
  • Des erreurs dans les informations communiquées par le client.
  • D’interventions complémentaires si la première visite n’a pas pu faire l’objet d’une mission complète indépendamment de la volonté du technicien de la société Réfendia.

 

Honoraires :

Le paiement des honoraires est réalisé sur place, le jour de l’intervention, par chèque(s) ou espèces. Aucun Dossier de Diagnostic Technique ne sera communiqué, si la facture est non acquittée. Le paiement pourra être réalisé en plusieurs fois selon l’accord de la société Réfendia.

  • Prélèvement et analyse par un laboratoire accrédité : 70 euros TTC.
  • Mission non complète dûe à un bien ou un local inaccessible nécessitant à nouveau une intervention : 80 euros TTC.
  • Absence du client ou de son mandataire (après 30 minutes selon l’heure du rendez-vous) : 80 euros TTC.
  • Duplicata d’un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) sous format papier : 20 euros TTC
  • Prorogation : Diagnostic termites et/ou État des Risques et Pollutions, envoyé(s) par e-mail : 50,00 € TTC, hors déplacement avec l’accord de la société Réfendia / 100 € TTC avec déplacement.

 

La société Réfendia se réserve le droit d’appliquer une majoration pour toute demande urgente du client, de même pour les interventions hors horaires normaux (09h00 – 19h00).