ÉTAT DES RISQUES ET POLLUTIONS (ERP)

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Le diagnostic ERP ou État des Risques et Pollutions, permet d’informer l’acheteur ou le locataire d’un bien immobilier. Le propriétaire, vendeur ou bailleur, a donc un devoir d’obligation sur les risques et pollutions, naturels, miniers, technologiques, sismique, radon, et d’autres encore.

Ce document d’une durée de validité de 6 mois est réalisé à l’aide des informations transmises par le préfet du département. Celui-ci doit être annexé pour l’acte de vente définitif ou pour le contrat de location. Si cette expertise est absente, et que l’acquéreur ou le locataire découvre que le bien est situé dans une zone à risques. celui-ci peut demander une annulation du contrat.

Les points importants du diagnostic ERP :

  • La méthodologie de l’ERP

    Pour réaliser un État des Risques et Pollutions, le diagnostiqueur n’a pas besoin de se déplacer. En effet seule l’adresse et les références cadastrales lui sont nécessaires pour élaborer le document. Sa réalisation reste simplement administrative selon sa localisation.

  • Les dangers applicables

    En France, ce sont près de 6000 sites et sols pollués. Par ailleurs près de 2000 communes sont située dans une zone à risque, dite, de moyenne à forte (niveau 4 ou 5). Par conséquent, ce sont plus de 1500 accidents technologiques par an en France.

  • Déclaration des sinistres

    Dans le document ERP, la déclaration des sinistres, précise, comme son nom l’indique, les sinistres pour lesquels le bien immobilier a été indemnisé, par une compagnie d’assurance. Par conséquent, le vendeur ou bailleur doit en informer les futurs acheteurs ou locataires des différents sinistres antérieurs.

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