DIAGNOSTIC LOI BOUTIN

loi-boutinLe diagnostic loi Boutin ou attestation de surface habitable, permet d’informer un locataire sur la surface habitable d’un bâtiment à usage d’habitation qu’il souhaite occuper. Par conséquent le diagnostiqueur immobilier en charge de réaliser l’expertise, calcul la surface au sol, et décompte, les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escaliers, embrasures de fenêtres et de portes.

Ce mesurage doit être communiqué au locataire dès la signature du contrat de location, auquel cas, le bailleur qui ne répond pas à ses obligations, pourra fait l’objet d’un recours, avec une diminution du loyer voire une annulation du contrat.

Les principales informations :

  • La loi Boutin et la loi Carrez diffèrent

    La superficie dite habitable de la loi Boutin et différente de la superficie dite privative de la loi Carrez, aussi bien d’un point de légal que d’un point de vue technique. Par exemple, les combles non aménagés, ne sont pas pris en compte dans le mesurage loi Boutin mais le son dans le mesurage Loi Carrez.

  • Ne concerne pas la location saisonnière

    Toute location saisonnière, meublée ou secondaire, n’est pas concernée par l’obligation du métrage. Toutefois, un bien non meublé, pour une habitation ou un local professionnel rend obligation l’attestation de surface.

  • Encadrer la mise en location

    Depuis 2009, le mesurage de la surface habitable, encadre la location de toute partie de bâtiment à usage d’habitation. Et ce selon la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.

  • Durée de validité illimitée

    La durée de validité du mesurage loi Boutin est illimitée. Cependant, lors de la réalisation de travaux pouvant changer les désignations, mais aussi l’organisation des pièces, le diagnostic sera à renouveler.

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