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L'ERP

Un bâtiment ou un terrain est susceptible d’être exposé à différents risques plus ou moins dangereux pour le bien immobilier et son occupant : risques industriels dus à une usine, incendies de feu de forêt lors des périodes de sècheresse, exposition nucléaire, etc.

Établir un ERP consiste à se renseigner pour identifier tous les risques reportés par les autorités (présence d’un plan de prévention des risques dans la commune).

Le résultat de cette enquête apparaît sous la forme d’un formulaire remis au futur occupant du bien.

Suivant le Code de l’Environnement, l’obligation de l’Etat des Risques etPollutions (ERP) s’applique aux ventes comme aux locations de biens immobiliers.

Le locataire ou l’acquéreur sera ainsi prévenu avant de choisir son bien.  

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