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Les diagnostics immobiliers pour la vente

Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, le vendeur à pour obligation de founir au futur acquéreur un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) regroupant un ensemble de diagnostics immobiliers applicables selon les caractéristiques du logement, tels que son type, sa date de construction mais également sa localisation.

Ce dossier doit impérativement être fourni dès le compromis de vente. En effet le Notaire doit obligatoirement disposer des diagnostics immobiliers pour réaliser la vente.

 

 

 

 

Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente ?

 

 

- Diagnostic de Performance Energétique (DPE)

Le DPE permet d’estimer la consommation énergétique de l’immeuble bâti ainsi que les rejets de gaz à effet de serre. Donner des recommandations de manières à améliorer les performances.

 

- Mesurage Loi Carrez

Le mesurage “Loi Carrez” permet de renseigner la surface privative du bien. Cette attestation de superficie est obligatoire dès lors que le bien immobilier fait partie d’une copropriété.

 

- Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP)

Le diagnostic plomb permet un repérage du plomb dans les peintures, et évaluation de leur état de dégradation. Identifier les facteurs de dégradations du bâti.

 

- Repérage des matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante dans les immeubles bâtis

Le diagnostic amiante consiste à repérer visuellement dans les immeubles bâtis des matériaux susceptibles de contenir de l’amiante.

 

- Etat de l'installation intérieure d'électricité

La diagnostic électricité définit les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, afin d’informer sur l’état de l’installation.

 

- Etat de l'installation intérieure de gaz

Le diagnostic gaz définit les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, afin d’informer sur l’état de l’installation.

 

- Etat relatif à la présence de termites dans le bâtiment

Le diagnostic termites atteste la présence ou absence de termites, d’insectes xylophages et champignons au sein de l’immeuble bâti.

 

- Etat des Risques et Pollutions (ERP)

L’ERP définit les risques Naturels, Miniers, Technologiques et sismiques auquel le bien peut être concerné.

 

L'ensemble des diagnostics immobiliers ci-dessus s'appliquent à l'ensemble des biens immobiliers selon leurs caractéristiques.

Découvrez vos obligations à l'aide de ce tableau simplifié:

 

Obligations vendeurs

 

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